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Conditions Générales de Vente

 

Mise à jour au 15 juin 2018

MENTIONS LEGALES
Le Site www.samoz.com est édité par la société Sam’Oz, dont il est la propriété (ci-après le « Site »).

SAS au capital de 15 000 €

RCS PONTOISE 524 896 347

SIRET n° 524 896 347 00027

N° TVA intracommunautaire : FR 74524896347

Siège social : 18 rue des Oziers, P.A. du Vert Galant, St Ouen L'Aumône, 95041 Cergy Pontoise Cedex

Directeur de la publication : Samantha MORIN

E-mail : contact@samoz.com

Téléphone : 01 30 30 57 57

Le Site est hébergé par la SAS OVH

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Téléphone : 08 203 203 63

 

PREAMBULE
Le Site www.samoz.com et la marque Sam’Oz® sont la propriété de la SAS Sam’Oz, RCS PONTOISE 524 896 347, dont le siège social est situé au18 rue des Oziers, P.A. du Vert Galant, St Ouen L'Aumône, 95041 Cergy Pontoise Cedex, France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce Site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations et les logiciels est la propriété de Sam’Oz, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Sam'Oz.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

ARTICLE 1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Sam’Oz et, d’autre part, les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats (ci-après, « Client ») concernant les produits proposés à la vente sur le Site (ci-après « Produits ») et plus généralement toute personne qui se connecte sur le Site (ci-après « Utilisateur »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Sam’Oz et les Clients et Utilisateurs ainsi que les conditions applicables à la vente de Produits et services sur le Site.

Sam’Oz propose sur son Site :

- un service en ligne d’impression de tissus personnalisés, sans minimum de commande ;

- la possibilité, pour le Client, de déposer des motifs personnalisés (ci-après, « Motif ») qui pourront être commandés à l’impression par des Clients.

Toute connexion au Site, toute commande de Produits implique de plein droit l'entière acceptation et sans réserve des présentes conditions de vente.

Les CGV régissent la vente des Produits et services au jour de la passation de commande par le Client. Sam’Oz se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes CGV sans préavis en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc applicables au Client pour toute nouvelle commande dès cet instant. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.

Sam’Oz conseille à tout Client de sauvegarder ou d’imprimer les CGV, sans toutefois les modifier.

 

ARTICLE 2. CREATION D’UN COMPTE

Toute commande ou dépôt d’un Motif sur le Site nécessite la création d’un compte par le Client.

La création du compte permet également aux Clients de procéder à des commentaires sur le Site.

A cet égard, le Client s’engage à ne pas publier de commentaire (i) portant atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle de droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité, (ii) constituant des infractions dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (telles que notamment injurieuses, diffamatoires ou racistes), (iii) attentatoire aux bonnes mœurs, à caractère violent ou pornographique, (iv) faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes ou soumis à des restrictions liées à l’âge du public autorisé à en prendre connaissance, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des mineurs.

 

ARTICLE 3.   COMMANDE

3.1. Commande

La commande d’un tissu imprimé s’effectue sur le Site uniquement. Le Client sélectionne le Motif qu’il désire commander, le mode de reproduction, le tissu, la longueur, et le mode d’expédition en cliquant sur « ajouter au panier ». Une fois le ou les produits sélectionnés et après avoir vérifié et validé le contenu de son panier, le Client valide sa commande en cliquant sur « commander – commande avec obligation de paiement ».

En se rendant dans la rubrique « Panier », le Client peut visualiser les Produits qu’il a préalablement sélectionnés, et également ôter ou ajouter un ou plusieurs Produits du panier.

La société Sam’Oz ne garde les informations relatives aux Produits sélectionnés dans la rubrique « Mon Panier » que pour une durée de 15 jours.

S’il ne dispose pas déjà d’un compte client, le Client complète ses coordonnées (prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe), son adresse postale ainsi que l’adresse précise de livraison si celle-ci diffère de l’adresse du Client. Si le Client dispose déjà d’un compte client, il s’identifie en communiquant son adresse e-mail et son mot de passe.

Enfin, il doit indiquer le mode de paiement choisi parmi les options proposées sur le Site et accepter les présentes CGV, en cochant, la case, « J'accepte les conditions générales de vente. ».

En cas de paiement par chèque, ou virement, le Client est informé et reconnaît que la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque ou virement.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

3.2. Confirmation de commande

Un récapitulatif des informations de la commande du Client et des présentes CGV, est envoyé au Client en format texte via l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Sam’Oz. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 3.3. Preuve de la commande

Les données enregistrées par Sam’Oz constituent la preuve de l'ensemble des communications, des commandes, des transactions passées par cette dernière avec le Client sauf pour le Client à apporter la preuve contraire.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Sam’Oz ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

 3.4. Utilisation du compte

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels. Le Client sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers de son identifiant et/ou de son code d'accès et notamment de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.

En tout état de cause, le Client s’engage à informer immédiatement Sam’Oz de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification par email (contact@samoz.com).

 

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

Les Produits achetés sur le Site, ne sont livrés que dans les pays dont la liste figure sur le formulaire de commande en ligne.

Les frais de livraison des Produits achetés sur le Site sont calculés à chaque commande selon le poids total et le pays de destination.

Les commandes sont expédiées en Lettre Max, Colissimo suivi sans signature, et Export Suivi.

Sam’Oz fait son maximum pour livrer les Produits dans un délai compris entre 2 et 3 semaines, à la date de réception du paiement de la commande, pour la France Métropolitaine. Ces délais sont mentionnés à titre indicatif. Sam’Oz ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou à un défaut de livraison des services postaux. Aucune commande ne sera rééditée en cas de perte du colis.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Dans le cas d'une réexpédition pour NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), erreur de frappe, mention incomplète (oubli de stipuler le numéro, le bâtiment, un code porte, un nom différent sur la boite aux lettres), la réexpédition sera refacturée, en fonction du poids du colis. Ces frais prennent en charge le coût du retour du colis, plus le traitement et la réexpédition.

Sam’Oz est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises ou de cause étrangère.

4.2 Réserves/ Retour de marchandise

A la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ces Produits. En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il incombe au Client de toujours vérifier son colis à l'arrivée.

Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par le Client sur le récépissé que lui présentera la société de livraison au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de www.samoz.com, par e-mail adressé à contact@samoz.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-avant et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Sam’Oz de toute responsabilité vis à vis du Client. Après validation par le service client, les produits concernés devront être retournés à Sam’Oz – 18 rue des Oziers, ZI Vert Galant, Saint Ouen L'Aumône, 95041 Cergy Pontoise Cedex, dans l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d'origine.

 

ARTICLE 5.   DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client personne physique dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, les Produits commercialisés par Sam’Oz et personnalisés à la demande du Client, ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf en cas de non-conformité, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur ces produits.

En outre, la fourniture du service de création et d’impression par Sam’Oz commençant dès la validation de la commande et/ou réception du chèque par Sam’Oz, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 6. ARTICLE 1.   CONFORMITE DES PRODUITS

6.1. Informations sur les Produits

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Sam’Oz. Sam’Oz ne peut non plus être tenue responsable des différences pouvant exister entre l'élément de personnalisation transmis par le Client et sa reproduction sur le produit commandé, qui sont dues au calibrage colorimétrique de l’écran du Client, aux techniques de reproduction employées et à la nature du support.

Le Client reconnaît que le Motif transmis par le Client sous forme de fichier image n’est en aucun cas retouché par Sam’Oz en dehors des conditions prévues à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes CGV.

Sam’Oz fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible.

 6.2. Conformité des produits

Conformément aux dispositions légales, tous les produits vendus par Sam’Oz bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Sam’Oz s'engage à réparer ou rééditer les Produits comportant un réel défaut ou non-conformité par rapport au visuel validé lors de la commande. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.  

Les demandes s’effectuent par e-mail (contact@samoz.com). Après validation par le service clients Sam'Oz, les produits devront être renvoyés à Sam’Oz intacts, dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été modifiés, utilisés, lavés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et devront être dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Sam’Oz remboursera les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs.

 

ARTICLE 7. PRIX

Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de cette commande.

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix s'entendent au départ des locaux d'expédition ; les frais de port sont indiqués lors de la commande et sont à la charge exclusive du Client, sauf stipulation contraire de Sam’Oz sur le Site.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont donc Hors Taxes. Toutefois, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Sam’Oz et sont à la charge du Client. Ils relèvent de l’entière responsabilité de ce dernier, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de livraison. Nous recommandons au Client de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

 Sam’Oz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le Client.


ARTICLE 8. MODES DE REGLEMENT

Sam’Oz rappelle que le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le Client peut régler sa commande en ligne selon les moyens de paiement acceptés par Sam’Oz sur le Site. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande.

Les produits commandés et les frais de ports afférents sont payables en totalité, à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) ou chèque.
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Par Internet :

Sam’Oz vous permet de régler via le serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue donc directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, vos numéros sont donc connus uniquement de notre partenaire bancaire.

Par chèque :
Il vous suffit d’envoyer un chèque, à l'ordre de Sam’Oz, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que votre nom de Client :

18 rue des Oziers, P.A. du Vert Galant, St Ouen L'Aumône, 95041 Cergy Pontoise Cedex,

Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée.

Sam’Oz se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Sam’Oz se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

ARTICLE 9. FACTURE

La facture est émise par Sam’Oz et est jointe à la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-3, alinéa 2, du Code de commerce, elle mentionne le nom des Parties, leur adresse, la date de la vente, la quantité et dénomination précise, ainsi que le prix du, ou des, Produit(s).

Chaque Client s’engage expressément à communiquer des informations exactes, à jour et complètes dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site internet Sam’Oz, à ne pas charger :
-   afin de les imprimer tout Motif à caractère illégal, obscène, blasphématoire, pornographique, sexuellement suggestif, trompeur, menaçant, injurieux, préjudiciable, ou autrement répréhensible, portant atteinte à la vie privée ou violant les droits d’autrui (artiste-interprète, auteur…),
-   afin de les imprimer, tout Motif ou utiliser un identifiant qui puisse porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique,
-   ou transmettre tout Motif susceptible de causer un préjudice aux services Sam’Oz, notamment mais pas seulement tout fichier contenant virus, code, ver, données ou programmes conçus pour endommager ou permettre l'accès non autorisé, la défaillance ou la corruption des services Sam’Oz

-   et de manière générale, transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit d’auteur, le droit des marques et les droits de la personne.

Ce faisant, Sam’Oz se refuse à effectuer toute prestation qui serait contraire à l’ordre public ou à une quelconque législation en vigueur.

 En outre, dans le cas où le Client ne respecterait pas, intentionnellement, ces restrictions de contenu, il serait tenu responsable des dommages subis par Sam’Oz.


ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur/Client est informé que la création d’un compte sur le Site ou son inscription à la newsletter donne lieu, pour Sam’Oz à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant.

Sam’Oz s'engage à protéger la vie privée des Clients du Site et la confidentialité des informations fournies.

Les données personnelles collectées par Sam’Oz, responsable du traitement, sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par l’Utilisateur/Client sur le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par Sam’Oz. Ces traitements ont pour base légale le consentement de l’Utilisateur/Client.

Ces informations sont utilisées par Sam’Oz, notamment pour l’envoi d’une newsletter et le traitement des commandes.

Sam’Oz est la seule destinataire des données recueillies. Le Client reconnaît toutefois que les données relatives à la commande seront partagées avec les prestataires en charge de l’acheminement des Produits, ce qu’il accepte.

Sam’Oz stocke les données personnelles de ses Utilisateurs/Clients dans l’Union Européenne.

Ces données sont conservées pour toute la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Les fichiers de Sam’Oz sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (enregistrement CNIL n°1453714).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition pour motifs légitimes, et de suppression de ses données personnelles. Le Client dispose du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ses droits directement sur le Site onglet « Mon compte », rubrique « Mes informations » ou en écrivant à contact@samoz.com, ou par courrier, au siège social de Sam’Oz en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail, nom de Client, ainsi que l’objet de sa demande et une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

En cas de contestation persistante avec Sam’Oz, l’Utilisateur/Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Sam’Oz se réserve le droit de placer des "cookies" sur l’ordinateur du Client/Utilisateur et d'y accéder.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site (les pages que l’Utilisateur a consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est de sept jours. Ce cookie ne permet pas à Sam’Oz d’identifier l’Utilisateur/Client. L’Utilisateur/Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur de la manière suivante :

- Pour Mozilla firefox :

Choisir le menu "outil " puis "Options"
Cliquer sur l'icône "vie privée"
Repérer le menu "cookie" et sélectionner les options qui conviennent

- Pour Microsoft Internet Explorer  :

Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 
Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") 
Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.

- Pour Opéra :

Choisir le menu " Fichier "> " Préférences "
Vie privée 

- Pour Google Chrome :

Cliquer sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur.
Sélectionner Options (Préférences sous Mac et Linux, Paramètres sur un Chromebook).
Choisir l'onglet Options avancées.
Cliquer sur l'option Paramètres de contenu de la section "Confidentialité".
Dans la boîte de dialogue Paramètres de contenu qui s'affiche, cliquer sur l'onglet Cookies.

L'Utilisateur/Client dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Ceci est toutefois susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctionnalités du Site. 


ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site

La marque « Sam’Oz », tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et produits reproduits sur le Site sont réservés à Sam’Oz au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du Site, ou des éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits, sauf dans le cadre d’un communiqué de presse ou d’une parution (presse, TV, radio), avec l’accord de Sam’Oz dans ce cas précis.  

12.2. Cession de droits de propriété intellectuelle sur les Motifs

Sous réserve d’avoir créé un compte, toute personne peut charger ses Motifs en ligne, dans le respect des conditions prévues aux présentes CGV.

Pour le bon fonctionnement du service Sam’Oz, Sam’Oz doit être en mesure de reproduire et, le cas échéant, vendre les Motifs que le Client charge en ligne.

Le Client cède à Sam’Oz les droits patrimoniaux d’auteur qu’il détient sur les Motifs qu’il charge en ligne, et notamment :

- Droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire les Motifs par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus, actuels ou futurs, en tous formats et sur des supports déterminés à savoir internet et tissus

- Sous réserve de l’article 12.4., Droit d’exploitation et de commercialisation, c’est-à-dire le droit pour Sam’Oz de vendre sur son Site les Motifs chargés en ligne par le Client et le droit pour un client d’utiliser le Motif imprimé pour confectionner des articles qu’il peut commercialiser ensuite ;

- Droit de représentation, c’est-à-dire le droit de représenter les Motifs et de les communiquer au public par tous procédés connus ou inconnus, actuels ou futurs, de son et d’images et sur des supports déterminés à savoir internet, et ce pour l’utilisation des services Sam’Oz ;

- Droit d’adaptation et de modification, c’est-à-dire le droit de (faire) procéder à des adaptations ou modifications de tout ou partie des Motifs pour l’utilisation des services Sam’Oz, notamment en raison d’impératifs techniques dus au support, et l’impression des Motifs sur celui-ci.

Cette cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

Cette cession est réalisée à titre non-exclusif, le Client restant propriétaire de ses Motifs. Sam’Oz ne vendra, partagera ou publiera pas le travail du Client, sans son accord préalable.

La cession est réalisée à durée indéterminée, le Client étant libre de demander, à tout moment, à Sam’Oz de retirer le Motif du Site. Le Client notifie sa demande en écrivant à contact@samoz.com, ou par courrier, au siège social de Sam’Oz en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail, nom de Client.

12.3. Garantie du Client

Le Client ayant chargé un Motif sur le Site garantit à Sam’Oz la jouissance entière et paisible des droits cédés contre tous troubles, actions revendications ou évictions quelconques.

Il garantit ainsi notamment à Sam’Oz qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la présente cession et que le Motif ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l'image, les droits de la personnalité et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.

Le Client garantit Sam’Oz contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que Sam’Oz pourrait subir du fait de la violation, par le Client, des garanties ci-dessus. Il s’engage à indemniser Sam’Oz de tout préjudice que Sam’Oz subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que Sam’Oz pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.4. Rétribution

Les Clients qui chargent en ligne leurs Motifs ont la possibilité de les commercialiser sur le Site en se connectant.

La cession des droits de propriété intellectuelle visée à l’article 12.2 est consentie à titre gratuit à Sam’Oz lorsque le Client choisit de ne pas commercialiser le Motif sur le Site et en fait un usage pour son compte uniquement.

Lorsque le Client autorise la commercialisation des Motifs par Sam’Oz, Sam’Oz versera au Client, en contrepartie de la cession de droits prévue à l’article 12.2 des présentes CGV, une rétribution calculée comme suit :

- Rétribution sous forme de crédit correspondant à 10 % du montant HT des ventes du Motif du Client sur le Site Sam’Oz;

- Si le crédit est supérieur à 20 euros, le Client pourra demander le versement du montant sur un compte Paypal.

  

ARTICLE 13. CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION/RESILIATION DE COMPTE

En cas de défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable ; la totalité des frais déjà engagés pour l'exécution de la commande (notamment frais de fabrication et frais de transport) seront exigibles immédiatement, sans préjudice des indemnités ou dommages - intérêts que Sam’Oz justifierait être en droit de réclamer.

En cas de manquement au respect des présentes CGV par l’Utilisateur/Client, Sam‘Oz se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire puis résilier le compte de l’Utilisateur/Client.

Sam’Oz envoie à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur/Client un e-mail notifiant le manquement. Si le manquement est susceptible de remédiation, et à défaut de remédiation dans un délai de dix (10) jours, le Compte sera résilié aux torts exclusifs de l’Utilisateur/Client.

Par ailleurs, Sam’Oz se réserve le droit d’interdire toute nouvelle ré-inscription d’un Utilisateur/Client dont le compte aurait été résilié dans les conditions définies aux présentes.

Sam’Oz conservera les données de l’Utilisateur/Client pendant douze (12) mois à compter de la résiliation afin de se conformer à ses obligations légales.

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

Sam’Oz ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère.

Si, dans l'exécution des obligations lui incombant la responsabilité de Sam’Oz est engagée, le Client ne pourra prétendre qu'à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause. Toute indemnisation de préjudices indirects est expressément exclue.

Conformément à l’article 6.I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004 dite « LCEN », Sam’Oz exerce une prestation technique d’hébergement du contenu qui lui est fourni par les Clients et Utilisateurs. Sam’Oz ne réalise aucun contrôle, supervision ou sélection préalable du contenu et n’a pas la possibilité d’intervenir sur ledit contenu avant qu’il ne soit publié. En conséquence, Sam’Oz décline toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur et le Client étant exclusivement responsables, vis-à-vis des tiers, de la légalité dudit Contenu, ils devront s’assurer qu’il n’enfreint pas les droits des tiers.

Sam’Oz peut être amenée à retirer le contenu selon les conditions posées par la règlementation en vigueur, notamment par l’article 6.I-2 de la LCEN, en cas de violation des droits de tiers ou de la règlementation. A ce titre, les Utilisateurs et Clients peuvent envoyer un signalement pour un comportement ou un contenu sur le Site manifestement illicite et/ou contraire aux présentes CGV par e-mail à contact@samoz.com en précisant les éléments suivants :

- si l’auteur du signalement est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si l’auteur du signalement est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- les informations relatives à l’Utilisateur ayant émis le contenu illicite ;

- la description du contenu litigieux et sa localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré ;

- la copie éventuelle de la correspondance adressée à l'auteur du contenu illicite.

L’Utilisateur ou le Client à l’origine de la publication du contenu litigieux est susceptible de voir son compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l’article « Clause résolutoire - Suspension/Résiliation du compte », sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de Sam’Oz.

L’Utilisateur ou le Client dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension puis de la résiliation de son compte par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’Utilisateur/Client auteur du signalement.

Sam’Oz rappelle que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (art. 6. I-4 de la LCEN). La responsabilité de Sam’Oz ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis des Utilisateurs ou des Clients dont un contenu aurait été supprimé ou rendu inaccessible à la suite d’une telle notification.

En outre, Sam’Oz pourra suspendre / résilier le compte de l’Utilisateur/Client ayant procédé à un signalement infondé ou de mauvaise foi, conformément à l’article « Clause résolutoire - Suspension/Résiliation du compte ».

  

ARTICLE 15. REGLEMENT AMIABLE

Les parties mettront en œuvre, avant toute action contentieuse, un préliminaire de conciliation en vue de rechercher un accord amiable, par l'une des instances créées à cette fin dans le secteur professionnel du vendeur ou par les lois et règlements en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sam’Oz adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie, 75008 Paris, www.mediateurfevad.fr .

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client.

A défaut d’accord amiable, seuls sont compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de Versailles dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Le Client lorsqu'il s'agit d'un consommateur ou d’un non-professionnel dispose de l'option consistant à saisir s'il le préfère la juridiction civile territorialement compétente.

 

ARTICLE 16. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est joignable par mail : contact@samoz.com
Par courrier : Sam’Oz,18 rue des Oziers, P.A. du Vert Galant, St Ouen L'Aumône, 95041 Cergy Pontoise Cedex.

Par téléphone : 01 30 30 57 57, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

 

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions est la langue française. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Sam’Oz. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur/Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. Les anciennes rédactions des CGV sont conservées par l’éditeur et peuvent être mises à la disposition sur demande des clients.

En cas de litige, à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

La nullité éventuelle de l’une quelconque des conditions particulières ou générales du contrat n’entraînera pas la nullité de l’entièreté du contrat mais de la seule clause nulle.

Le fait, pour Sam’Oz, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

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